Conditions Générales de Prestation de Services
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de développement web et de conseil proposées par Ludovic BATAILLE (L'Echoppe du Code), agissant sous le statut d'entrepreneur-salarié et hébergé juridiquement par la coopérative Jump Green, à ses clients. Toute signature d'une proposition commerciale ou d'un devis implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Ici, on travaille en confiance, mais le cadre est défini.
2. Formation du contrat et Acompte
Un projet démarre officiellement à réception de deux éléments : le devis daté, signé, et portant la mention "Bon pour accord", et le paiement d'un acompte de 30 % du montant total (sauf mention contraire sur le devis). Sans ces deux éléments, aucune ligne de code ne sera écrite. L'acompte valide la réservation de mon temps et n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client.
3. Les engagements du Client (Le contenu)
Pour que je puisse livrer un moteur performant dans les temps, j'ai besoin de carburant. Le client s'engage à fournir l'ensemble des contenus (textes, logos, images, accès serveurs) nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus. Tout retard dans la livraison de ces éléments entraînera un report proportionnel de la date de livraison finale. Je ne saurais en être tenu responsable.
4. Tarifs et Modalités de paiement
Les prix sur les devis sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'applique en sus. Le solde de la facture est exigible à la livraison du projet (mise en ligne ou livraison du code source), avec un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire uniquement, sur le compte bancaire professionnel indiqué sur la facture.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le premier jour de retard, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L'Echoppe du Code se réserve également le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu'au règlement intégral.
6. Propriété Intellectuelle (Le Code)
C'est une règle absolue de l'artisanat : l'œuvre appartient à son créateur tant qu'elle n'est pas payée. Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur le code sur-mesure et le design ne s'opère qu'au moment du paiement intégral de la facture finale. Une fois soldé, le code vous appartient.
7. Garantie et Maintenance technique
Pour les projets d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 € (offres E-commerce et Sur-Mesure), la prestation inclut une maintenance technique d'une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne. Au terme de cette première année, un contrat de maintenance mensuel est proposé : 100 €/mois pour l'offre E-commerce, 120 €/mois pour l'offre Sur-Mesure. Cette maintenance couvre exclusivement les mises à jour de sécurité et la correction de bugs bloquants liés à mon code, définis comme toute anomalie empêchant l'utilisation normale de l'outil tel que livré. Elle ne couvre en aucun cas les demandes de nouvelles fonctionnalités, les modifications de contenu, les refontes de design, ou les pannes causées par une manipulation du client. Pour les projets d'une valeur inférieure à 3 000 € (offre Présence), une maintenance optionnelle est disponible à 80 €/mois. En l'absence de contrat de maintenance, toute intervention technique post-livraison fera l'objet d'un devis séparé. Le contrat de maintenance mensuel est résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois calendaire, sans pénalité.
8. Résiliation
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, l'acompte reste acquis à l'Echoppe du Code. De plus, les heures déjà travaillées au-delà du montant de l'acompte seront facturées sur la base du taux journalier en vigueur indiqué sur le devis.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, on essaiera toujours de trouver une solution à l'amiable autour de l'echoppe. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la coopérative Jump Green (Tribunal de Commerce de Bobigny).